Cette page est une Foire aux Questions (FAQ) pour la Mesure 37, qui concerne le repérage des adultes autistes non diagnostiqués dans les établissements sanitaires autorisés en psychiatrie et les établissements médico-sociaux non spécialisés TSA.
Les réponses portent sur différents sujets comme les ressources humaines nécessaires, la formation, le consentement, la procédure de repérage, les bénéfices pour les résidents/patients et le cadre de la mesure.
Cadre de la Mesure 37
- Qui dirige la mesure 37 ?
- Quels établissements peuvent participer à la Mesure 37 ?
Ressources Humaines - Binômes Ressources
- Aura-t-on des moyens alloués pour financer les ressources humaines nécessaires pour la procédure ?
- Quel·les profesionnel·les constitueront le binôme ressource ?
- Peut-on mutualiser les ressources humaines au sein d’un organisme gestionnaire pour faciliter le déploiement de la mesure au sein des établissements ?
Formation
- Le cadre de service, la direction peut participer aux journées de formation ?
- Quel est le montant de la formation ?
- Une attestation de formation sera-t-elle fournie aux participant·es ?
Consentement
- Les personnes concernées et représentants légaux seront-ils informés de la procédure ?
- Les personnes concernées et représentants légaux pourront-ils refuser de participer ?
- Y a t’il un recueil des données ?
- La participation est-elle anonyme ?
Déroulement de la procédure de repérage
- Combien de temps durera la procédure ?
- Faut-il étudier tous les dossiers des résidents/patients de l’établissement/service ?
- Le CRA posera-t-il le diagnostic à la fin de la mesure 37 ?
- Si le médecin du service/établissement n’est pas psychiatre, peut-il certifier médicalement du diagnostic ?
Quels bénéfices à la suite de la procédure ?
- Participer à la Mesure 37 nous permettra-t’il d’obtenir des moyen pour la formation des professionnel.les ?
- Qu’est-ce que la mesure apportera aux résidents/patients ?
Cadre de la Mesure 37
- Qui dirige la mesure 37 ?
La Mesure 37 a été définie dans le cadre de la Stratégie Nationale Autisme au sein des TND.
Elle vise au repérage des personnes adultes autistes non diagnostiquées en Établissements sanitaires autorisés en psychiatrie et en Établissement Médico-Sociaux généralistes.
Au niveau régional, son déploiement est porté conjointement par le Centre Ressources Autisme de Bretagne et l’ARS Bretagne.
- Quels établissements peuvent participer à la Mesure 37 ?
La Mesure 37 est destinée aux établissements adultes médico-sociaux généralistes et les établissements sanitaires autorisés en psychiatrie : MAS - FAM - FH - FV - AT et services d'hospitalisation.
Les établissements enfants accueillant des adultes (amendement Creton ou 18-20 ans) ne pourront pas participer à cette mesure. Toutefois ils pourront bénéficier la formation et les nouvelles compétences de certains professionnels au sein de leur organisme gestionnaire.
Ressources Humaines -
Binômes Ressources
- Aura-t-on des moyens alloués pour financer les ressources humaines nécessaires pour la procédure ?
La mesure 37 se déroulera avec les membres de votre équipe.
- Quel·les professionnel·les constitueront le binôme ressource ?
Le binôme ressource peut être constitué de 2 ou + professionnel·les.
Vous avez la possibilité de mutualiser les moyens entre services / établissements voire entre organismes gestionnaires.
Dans l’idéal les professionnel·les pouvant constituer le binôme ressource :
- Établissement de santé : Médecin Psychiatre / Psychologue + Infirmier référent
- Établissement médico-social : Médecin psychiatre ou autre / Psychologue + Éducateur/AES/Infirmier
- Peut-on mutualiser les ressources humaines au sein d’un organisme gestionnaire pour faciliter le déploiement de la mesure au sein des établissements ?
Vous avez la possibilité de mutualiser les moyens entre services / établissements voire entre organismes gestionnaires.
Formation
- Le cadre de service / la direction peut participer aux journées de formation ?
Leur présence n’est pas obligatoire, mais pour le bon déroulement de la procédure leur participation est fortement recommandée.
- Quel est le montant de la formation ?
Le déploiement de la Mesure 37 se réalise dans le cadre de la Stratégie Nationale Autisme 2018-2022 et est porté par l’ARS Bretagne. De ce fait les actions proposées par le CRA de Bretagne sont entièrement gratuites. Toutefois les frais de repas/déplacement resteront à la charge des participants.
- Une attestation de formation sera-t-elle fournie aux participant·es ?
Une attestation de présence nominative sera transmise après chaque session. Nous précisons toutefois que cette formation n’est pas référencée via un organisme de formation certifié Qualiopi.
Consentement
- Les personnes concernées et représentants légaux seront-ils informés de la procédure ?
Tout à fait.
- Avant la démarche de pré-repérage, une note devra être envoyée aux personnes concernées et représentants légaux pour annoncer le lancement de la mesure 37 et la consultation des dossiers. Ils peuvent refuser s’ils le souhaitent.
- Avant la démarche de repérage, un formulaire de recueil de consentement sera à envoyer.
Des modèles de documents à personnaliser vous seront fournis par le CRA.
- Les personnes concernées et représentants légaux pourront-ils refuser de participer ?
A tout moment de la procédure, les personnes concernées et représentants légaux pourront
- refuser leur participation
- se rétracter
- Y a t’il un recueil des données ?
Les résultats des différentes démarches ainsi que quelques données administratives (âge, type d’établissement, mesure de protection…) sont recueillis afin d’être remontées au niveau national (DGOS - Direction Générale de l’Offre de Soin).
Toutes les données seront à envoyer au CRA de manière pseudonymisées et elles seront envoyées à la DGOS de manière anonymisées. La procédure sera indiquée en formation.
- La participation est-elle anonyme ?
Il y a 2 niveaux de remontée des données dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
- de l’établissement vers l’équipe support du CRA : les données seront pseudonymisées (code patient / résident). Le CRA n’aura l’information que de ce code et du nom de l’établissement.
- du CRA vers la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soin) : les données seront anonymisées. Seuls les résultats et données administratives de toute la région seront envoyées. Ainsi il n’y aura aucun envoi de code patient / résident ni du nom de l’établissement.
- Toute la procédure sera détaillée au cours de la formation.
Déroulement de la
procédure de repérage
- Combien de temps durera la procédure ?
Il n’ y a pas de temps établi. Le temps de traitement global d’une situation a été estimée aux alentours de 3h. Le délai idéal entre les 2 temps de formation des binômes ne devrait dans l’idéal pas excéder 6 mois.
- Faut-il étudier tous les dossiers des résidents / patients de l’établissement / service ?
C’est au binôme ressource d’estimer la nécessité d’étude d’un dossier. Si aucune suspicion n’est présente ou si un diagnostic de TSA est déjà posé, alors ces dossiers n’auront pas besoin d’être considérés dans la démarche de la Mesure 37.
- Le CRA posera-t’il le diagnostic à la fin de la mesure 37 ?
Le CRA attestera du résultat du repérage mais ne posera pas le diagnostic. Ce sera au médecin du service / établissement d’approfondir la démarche s’il / elle le souhaite et de formuler le diagnostic.
Dans les rares cas où la procédure de la Mesure 37 ne permettrait pas de se prononcer sur le résultat du repérage, le dossier de la personne pourra être adressé au CRA après nouveau recueil du consentement de la personne ou de son représentant légal.
- Si le médecin du service/établissement n’est pas psychiatre, peut-il certifier médicalement du diagnostic ?
Oui tout à fait ; en croisant ses arguments cliniques aux éléments issus du repérage via la Mesure 37.
Quels bénéfices
à la suite de la procédure ?
- Participer à la Mesure 37 nous permettra-t’il d’obtenir des moyen pour la formation des professionnel·les ?
A ce jour nous n’avons aucune information sur les suites mais il est probable que les résultats au niveau national apportent quelques changements.
- Qu’est-ce que la mesure apportera aux résidents / patients ?
Les bénéfices attendus pour les résidents/patients sont une meilleure compréhension de leur fonctionnement et donc un ajustement de leur accompagnement permettant une amélioration de leur qualité de vie.