Les droits des personnes autistes s’inscrivent dans un cadre juridique général et spécifique. Notamment, ils s’expriment à travers la reconnaissance du handicap, la loi sur l’égalité des droits et des chances, les droits à la compensation et à la personnalisation du projet scolaire, à l’insertion professionnelle, ainsi qu’à l’inclusion sociale.
Définition du handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi la notion de handicap dans l’article 114 :
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Les objectifs de la loi La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Depuis le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui succède à la loi d’orientation de 1975, modifie les droits des personnes handicapées, mais aussi ceux des familles qui vivent avec un enfant en difficulté.
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.
La MDPH est un acteur essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie des personnes en situation de handicap car elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.
Un droit à la compensation
Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d'un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.
Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. L’article 11 de la loi de 2005 (retranscrit dans l'article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d'aides techniques, l'aménagement du logement...).
La prestation de compensation du handicap (PCH), englobe des aides de toute nature. Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d'un dialogue avec la personne handicapée et sa famille. La plan personnalisé de compensation peut comprendre des mesures diverses (aides individuelles, hébergement, logement adapté...). Il doit prendre en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et proposer des aides adaptées et personnalisées. Il prend en compte l'entourage de la personne.
La prestation de compensation est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l'aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières.
Les principaux domaines d’intervention de la loi 2005 :
La scolarisation
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances affirme un objectif clair s'agissant de l'éducation des enfants en situation de handicap : elle soutient le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.
L’insertion professionnelle
La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche.
La loi de 2005 a renforcé les exigences vis-à-vis de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap et fait évoluer le parcours des personnes en situation de handicap voulant accéder à l’emploi.
L'objectif est d'impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.
L'accessibilité
La loi de 2005 prévoit le principe d’accessibilité généralisée quelle que soit la nature du handicap. Cela concerne l’accessibilité des logements, des espaces publics, des transports et des services.
Inclusion sociale et citoyenne
L’accès à une vie sociale et citoyenne complète pour les personnes en situation de handicap est l’une des ambitions affichées par la loi de 2005. La mise en place du droit à la compensation du handicap y concourt en permettant à la personne handicapée de pallier ses déficiences fonctionnelles grâce à l’octroi d’aides techniques, humaines, financières … De même, du Plan personnalisé de Compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne, permet le cas échéant de financer un accès aux loisirs, à la culture, au sport, aux vacances, etc.