Présentation
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches d’accès aux droits et aux prestations liées aux diverses situations de handicap.
- Pour trouver votre MDPH : www.monparcourshandicap.gouv.fr/annuaire (Thématiques : Démarches + Type de structure : Maison départementale des personnes handicapées + Code postal)
Pour répondre à toutes les problématiques liées au handicap, la MDPH réunit les différents acteurs du domaine du handicap au niveau départemental.
La personne en situation de handicap est au cœur de ce dispositif de service public, grâce à une prise en compte de son projet de vie et une évaluation de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits à la compensation par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).
Missions des MDPH
Les MDPH ont pour missions :
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L’information
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L’accueil et le conseil
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L’aide à la définition du projet de vie, l’accompagnement et la médiation
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La mise en œuvre du droit à compensation du handicap
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L’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap (attribution des prestations et suivi de la compensation)
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La mise en place et l’organisation du fonctionnement de la CDAPH, de l’équipe pluridisciplinaire, de la procédure de conciliation interne
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La désignation de la personne référente du dossier (de l’enfant ou de l’adulte présentant un handicap)
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est l’instance en charge des décisions d’attribution des prestations et des orientations, elle résulte de la fusion des commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
La CDAPH est compétente pour :
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Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale,
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Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
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Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée,
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Désigner les établissements ou services correspondant à la personne handicapée (enfant, adolescent ou adulte) et en mesure de l’accueillir,
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L’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, qui remplace l’AES) et de son éventuel complément et pour les adultes l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de son complément de ressources,
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L’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH),
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L’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
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Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes,
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Statuer sur le bien-fondé et la nécessité ou non de la présence d’une AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès de l’enfant scolarisé.
En cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH, un recours administratif (RAPO) est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Il est possible dans un second temps de faire un recours contentieux auprès du pôle social du tribunal judiciaire.
- Comment se passe un recours auprès de la MDPH ?
- Comment se passe un recours auprès du tribunal ?
Pour faire une demande à la MDPH
Les 2 formulaires ci-dessous sont à remplir obligatoirement :
Ce document de la MDPH d'Ille-et-Vilaine propose un questionnaire complémentaire relatif à l'autonomie qui peut vous aider à préciser vos besoins.
Le service MDPH en ligne utilisé par certaines MDPH permet de saisir directement la demande en ligne.
https://mdphenligne.cnsa.fr
Pour plus de précisions sur les droits et démarches auprès de la MDPH, vous pouvez consulter le diaporama des réunions d'informations "Monter son dossier MDPH" du printemps 2023.
CONTACT
LES MDPH en Bretagne
Côtes d’Armor
MDPH 22
3 Rue Villiers de l'Isle Adam, 22190 Plérin
Tel : 02 96 01 01 80
Courriel : mdph@mdph.cotesdarmor.fr
Site : http://mdph.cotesdarmor.fr
Finistère
MDPH 29
1C rue Félix Le Dantec - CS 52019 - 29018 QUIMPER Cedex
Tel : 02 98 90 50 50
Courriel : contact@mdph29.fr
Site : https://www.mdph29.fr
Ille et Vilaine
Maison des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine
13 Avenue de Cucillé - CS 13103 - 35031 RENNES CEDEX
Tel : 0800 35 35 05 - numéro gratuit
Courriel : contact@mdph35.fr
Site : https://www.mdph35.fr
Morbihan
Maison départementale de l’autonomie
16, rue Ella Maillart - Parc d'activité de Laroiseau - 56000 Vannes
Tél : 0800 056 200 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) - 02 97 62 74 74
Courriel : contact@mda56.fr
Site : https://www.morbihan.fr/mda