Page mise à jour le 19 octobre 2023
Les congés spécifiques
Il existe des congés spécifiques pour les parents qui travaillent leur permettant d’être près de leur enfant présentant un handicap.
Le congé pour l'annonce du handicap
Les parents travaillant dans le secteur privé ont le droit à un congé payé de 5 jours lors de l'annonce du handicap, sans condition d'ancienneté. Ces congés s'ajoutent aux congés payés annuels.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34158
Le congé enfant malade
Toute personne qui travaille et qui souhaite s’arrêter afin de s’occuper de l’enfant ou adolescent malade ou accidenté de moins de 16 ans dont elle a la charge a droit à un congé de 3 jours par an, ou de 5 jours par an si l’enfant à moins d’un an ou que la personne en congé a au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans.
Le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Toute personne qui a un enfant malade ou handicapé à charge, dont l’état nécessite une présence quotidienne, peut bénéficier de ce congé (soumis au contrôle du médecin-conseil de la CPAM). Le congé de présence parentale permet au parent de s'absenter de son travail dans la limite de 310 jours sur une période de trois ans.
- Le congé de présence parental dans le secteur privé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631 - Le congé de présence parental dans la fonction publique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F565
Aucune rémunération ne sera versée par l’employeur pendant ce congé mais le parent pourra bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par l'organisme de prestations familiales (CAF ou MSA).
- L'allocation journalière de présence parentale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132
Le congé proche aidant et l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le congé du proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée).
Le congé dure 3 mois, peut être renouvelable mais ne peut excéder 1 an sur toute la carrière.
- Le congé proche aidant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période mais peut percevoir pendant 66 jours (3 mois) l'allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation est versée par l'organisme des prestations familiales.
- Demande d’allocation journalière du proche aidant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57305
Disponibilité du fonctionnaire
Dans la fonction publique, il est possible d'obtenir une disponibilité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap renouvelable tous les 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Les aménagements du temps de travail
Le Code du travail prévoit des possibilités d'aménagement au temps de travail pour les parents d'enfants en situation de handicap.
Secteur privé
- Les articles L.3121-49 et L.3122-12 du Code du travail prévoient des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Article L.3121-49 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020253
Article L.3122-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020150 - L'article L.3141-17 du Code du travail prévoit une dérogation à la règle fixant la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois pour les parents d'enfant ou d'adulte handicapé résidant au foyer.
Article L.3141-17 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020757
Secteur public
- Temps partiel fonctionnaire enfant handicapé : un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel à sa demande pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Il s'agit d'un temps partiel de droit qui ne peut donc pas être refusé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F486
La prise en charge pour les transports des enfants et adolescents
En direction des établissements du milieu ordinaire
Lorsqu'en raison du handicap de l'enfant il n'est pas possible d'utiliser les transports classiques, ou lorsque le lieu de scolarisation est éloigné du domicile en raison du handicap, il est possible de solliciter une prise en charge pour les transports scolaires auprès du service transport du conseil départemental.
Après avis de la MDPH, le conseil départemental peut accorder la prise en charge des transports. Dans la plupart des cas, un transport collectif est organisé pour prendre en charge le transport de l'élève depuis son domicile jusqu'à son établissement scolaire.
En direction des établissements médico-sociaux (IME, DIME, DAME...)
Les transports collectifs de l'enfant et l’adolescent en externat ou en semi-internat (au sein d’établissements type instituts médico-éducatifs) sont organisés par les établissements eux-mêmes, qui bénéficient d'une dotation pour cela.
En direction des services de soin
Dans le cadre de l'ALD (Affection longue durée), les transports pour les rendez-vous médicaux ou soins remboursés par la Sécurité sociale en lien avec la raison de l'ALD peuvent être pris en charge intégralement par la Sécurité sociale (remboursement de frais kilométriques, taxi conventionné, VSL ou ambulance selon les cas).
Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/finistere/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-maladie-chronique/transports-maladie-chronique
La prise en charge pour les transports des adultes
En direction des services de soin
Dans le cadre de l'ALD (Affection longue durée), les transports pour les rendez-vous médicaux ou soins remboursés par la Sécurité sociale en lien avec la raison de l'ALD peuvent être pris en charge intégralement par la Sécurité sociale (remboursement de frais kilométriques, taxi conventionné, VSL ou ambulance selon les cas).
Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/finistere/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-maladie-chronique/transports-maladie-chronique
En direction des établissements médico-sociaux
Pour les adultes accueillis en Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT), en Maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en Foyer d'Accueil Médicalisé (MAS), les transports sont organisés par l'établissement médico-social.
En revanche, les transports en direction des foyers d'hébergement et des foyers de vie ne sont pas assurés par l'établissement.
Une aide est possible dans le cadre de la PCH au titre des surcoûts liés au transport. La PCH pourra financer 80 % du coût des transports pour les voitures particulières dans la limite de 24.000 euros sur 10 ans et 75% des dépenses pour les taxis dans la limite de 10.000 euros sur 10 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Pour les départs annuels en congés
La PCH transport peut être sollicitée pour les départs annuels en congés (dans la limite des plafonds réglementaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Les transports urbains pour les personnes en situation de handicap
Dans certaines communes, les municipalités organisent en complément du réseau classique des services de transport adapté pour les personnes en situation de handicap.
Ces transports viennent en général chercher la personne à son domicile et la conduisent jusqu'à son lieu de rendez-vous pour le coût d'un titre de transport.
A titre d'exemple :
L'équipe Ressources Epilepsie publie des cartes des transports alternatifs pour chaque département breton.
Vous pouvez solliciter votre mairie pour savoir si ce type de service a été mis en place sur votre commune.